Conditions Générales De Vente Et Conditions Générales D'utilisation.
date de la dernière mise à jour : 06/07/2021
Préambule
1 - Définitions
Toute personne physique qui agit à titre professionnel ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant, via le site www.mercatio.fr, une commande portant sur la création d'une œuvre et/ou son exploitation ci-après dénommé « Le Client ».
Pour les besoins du présent contrat, les termes et expressions suivants ont pour définition :
« Client » : Toute personne physique qui agit à titre professionnel ou comme représentant d’une personne morale visitant ou effectuant, via le site www.mercatio.fr, une commande portant sur la création d'une œuvre et/ou son exploitation.
« Plan startup » avec thème au choix : Le thème est une création graphique digitale à destination d’un site internet e-commerce. Le thème est conçu par Mercatio. Mercatio en assure lui même la reproduction et/ou la diffusion. Ces thèmes requièrent l’utilisation d’un site e-commerce créé à partir de notre logiciel (SaaS). Droits non-exclusifs de reproduction et de représentation cédés pour une durée d’un mois sur le site du Client, usage public, supports digitaux, à l’international.
« Plan business » avec thème au choix : Le thème est une création graphique digitale à destination d’un site internet e-commerce. Le thème est conçu par Mercatio. Mercatio en assure lui même la reproduction et/ou la diffusion. Ces thèmes requièrent l’utilisation d’un site e-commerce créé à partir de notre logiciel (SaaS). Droits non-exclusifs de reproduction et de représentation cédés pour une durée d’un mois sur le site du Client, usage public, supports digitaux, à l’international.
« Plan premium » avec thème au choix : Le thème est une création graphique digitale à destination d’un site internet e-commerce. Le thème est conçu par Mercatio. Mercatio en assure lui même la reproduction et/ou la diffusion. Ces thèmes requièrent l’utilisation d’un site e-commerce créé à partir de notre logiciel (SaaS). Droits non-exclusifs de reproduction et de représentation cédés pour une durée d’un mois sur le site du Client, usage public, supports digitaux, à l’international.
« Plan startup » avec thème sur-mesure : Le thème est une création graphique digitale et originale à destination d’un site internet e-commerce. Le thème est conçu par Mercatio. Droits non-exclusifs de reproduction et de représentation cédés pour une durée d’un mois sur le site du Client, usage public, supports digitaux, à l’international. La création d’un thème sur-mesure induit, lors du premier règlement, un surcoût ponctuel de 600 euros. S’il y a renouvellement du plan startup avec thème sur-mesure, le surcoût de 600 euros ne sera pas appliqué.
« Plan business » avec thème sur-mesure : Le thème est une création graphique digitale et originale à destination d’un site internet e-commerce. Le thème est conçu par Mercatio. Droits non-exclusifs de reproduction et de représentation cédés pour une durée d’un mois sur le site du Client, usage public, supports digitaux, à l’international. La création d’un thème sur-mesure induit, lors du premier règlement, un surcoût ponctuel de 600 euros. S’il y a renouvellement du plan business avec thème sur-mesure, le surcoût de 600 euros ne sera pas appliqué.
« Plan premium » avec thème sur-mesure : Le thème est une création graphique digitale et originale à destination d’un site internet e-commerce. Le thème est conçu par Mercatio. Droits non-exclusifs de reproduction et de représentation cédés pour une durée d’un mois sur le site du Client, usage public, supports digitaux, à l’international. La création d’un thème sur-mesure induit, lors du premier règlement, un surcoût ponctuel de 600 euros. S’il y a renouvellement du plan premium avec thème sur-mesure, le surcoût de 600 euros ne sera pas appliqué.
« Fonctionnalités » : Plugins conçus pour améliorer les thèmes. Le design est adapté en fonction du thème sélectionné.
« Packs créations graphiques » : Droits exclusifs de représentation cédés pour une durée équivalente à la durée du plan retenu. Le renouvellement du Plan n’induit pas une nouvelle facturation du droit exclusif de représentation des créations graphiques.
« Identifiant » : désigne l’adresse mail fournie par le Client lors de l’achat d’un plan « sartup », d’un « plan business » et d’un plan « premium ».
« Compte administrateur » : désigne le compte d’un Client qui a effectué un paiement ponctuel pour un plan. Ce compte permet au Client d’effectuer des actions via notre logiciel (SaaS).
« Essai gratuit » : permet au Client de découvrir le fonctionnement de la solution e-commerce Mercatio.
« Avertissement préalable » : Courriel envoyé au Client afin de l’informer d’une anomalie présente sur le site e-commerce du Client. Le Client dispose d’un délai de 24H pour procéder aux modifications stipulées dans le courriel. Passé ce délai, si aucune modification n’a été effectuée par le Client, Mercatio s’octroie le droit de suspendre l'utilisation des prestations mises en place précédemment.
2 - Contrat
2.1 - Modalités du contrat
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités des conditions d’utilisation de la solution e-commerce délivrée par Mercatio. Les thèmes sont conçus par Mercatio. Dans le cas d’un renouvellement d’un des plans (avec l’option « thème au choix » sélectionnée par le Client), des adaptations graphiques majeurs seront régulièrement effectuées afin de correspondre aux nouvelles tendance en terme de Webdesign.
L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation par la Client valide le contrat formé entre le Client et Mercatio.
2.2 - Droit de rétractation
Le Client renonce expressément à son droit de rétractation selon l’article L121-21-8 du Code de la consommation. Mercatio commercialise des thèmes personnalisés. Conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats s’agissant de la « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».
3 - Durée Du Contrat
3.1 - Les plans
Le présent contrat est conclu dès le paiement d’un plan « startup », d’un plan « business » ou d’un plan « premium ». Le contrat est conclu pour une durée d’un (1) mois et est sans engagement. Si le client souhaite renouveler le plan sélectionné, il sera invité à renouveler son achat sept (7) jours avant la fin de la date du contrat précédemment conclu. Un e-mail de relance sera automatiquement envoyé à l’adresse renseignée par le client lors de son premier achat.
4 - Conditions D’utilisation Des Prestations
4.1 - Accès à la solution e-commerce
Les identifiants fournis par Mercatio sont envoyés par courriel. Le Client a conscience que les informations délivrées dans le courriel sont sous sa propre gestion et sous sa propre responsabilité. Le Client doit veiller à ce qu’aucun détournement de la solution (site e-commerce) ou de sa messagerie, volontaire ou malveillant, ne soit réalisé. Il est de la responsabilité du Client de protéger ses identifiants et de sécuriser le lien d’accès précédemment communiqué dans le courriel. Mercatio ne peut être tenu responsable de la perte des identifiants ou de toute tentative d’intrusion sur le site e-commerce du Client. En aucun cas, la responsabilité de Mercatio ne pourra être recherchée lorsqu'il y a : faute, négligence, omission ou défaillance du client.
4.2 - Condition d’utilisation de la solution e-commerce
Le Client a conscience que l’ensemble du contenu est sous sa propre gestion et sous sa propre responsabilité. Le Client s’engage à informer immédiatement, Mercatio de toute compromission, perte ou anomalie constatée sur son identifiant et/ou son mot de passe. Le Client doit veiller à l’intégrité des données qu’il intègre à son site internet ainsi qu’à la sécurité des informations (identifiants par exemple) qui sont mises à sa disposition par Mercatio. Le Client doit veiller à ce qu’aucun détournement de la solution (site e-commerce), volontaire ou malveillant, ne soit réalisé. Mercatio se réserve le droit de suspendre, sans compensation et sans avertissement préalable, tout site internet contenant des données d’hameçonnage ou de filoutage à caractère malveillant.
Mercatio se réserve également le droit de suspendre, sans compensation et après un avertissement préalable le site e-commerce si :
- Les politiques internes (conditions générales de vente, les mentions légales, les conditions de livraison et les conditions concernant les moyens de paiement) ne sont pas dûment remplies.
- Les moyens de paiement ne sont pas valides ou mal configurés.
- Le Client ne respecte pas le Code du commerce de vente en ligne.
- Le Client ne fournit pas l’ensemble de ses coordonnées et son statut juridique.
- Le Client ne délivre pas des informations complètes sur les factures émises depuis le site e-commerce du Client.
Afin d’éviter la saturation des serveurs, le Client ne doit pas :
- Faire fonctionner tout processus utilisant plus de 95% de toutes les ressources d’un serveur physique, n’importe quand.
- Consommer plus de 10000pps, au même moment, sur l’interface réseau du serveur hébergeant le site du Client.
- Stocker ou héberger un fichier dont la taille unique est supérieure à 50go.
- Créer un répertoire contenant, à lui seul, plus de 20000 fichiers.
Généralement, le client est prévenu de la surconsommation sans que son site internet ne soit désactivé. Cependant, l’hébergeur choisi par Mercatio se réserve un droit de suspension immédiate et sans préavis si celui-ci met gravement en danger la stabilité des installations. Si le site internet du Client nécessite plus de ressources, Mercatio orientera le Client vers un hébergement adapté aux besoins du site internet. L’achat du nom de domaine est à la charge du client. Un service de conseil, à titre gracieux, peut être délivré par Mercatio.
Mercatio se réserve le droit d’interdire tous contenus présents sur le site internet du client, qu’ils soient accessibles ou non, comme :
- Les fichiers soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion.
- Les liens P2P dont le contenu est soumis aux lois sur la propriété intellectuelle et dont le client n’a pas l’accord nécessaire à la diffusion.
- Les fichiers à caractère injurieux, pornographiques, diffamatoires, racistes, xénophobes, etc...
- Les fichiers incitant à la discrimination, à commettre un quelconque délit.
4.3 - La demande d’essai gratuit par le Client
L’essai gratuit permet au Client de découvrir la solution e-commerce Mercatio. Un rendez-vous d’une heure avec Mercatio peut être directement pris sur le site www.mercatio.fr en sélectionnant l’onglet démo et en indiquant le jour et l’horaire retenu. Pour bénéficier de l’essai gratuit, le Client indiquera dans un formulaire ses informations nominatives, son numéro de téléphone, son adresse postale et son adresse e-mail. Les informations seront conservées par Mercatio. Mercatio pourra, à la demande du Client, supprimer les informations relatives à la prise de rendez-vous concernant l’essai gratuit. Cet essai est gratuit.
4.4 - Conditions de cession des droits d’utilisation
Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9 ) ne sera cédé au Client que le droit de représentation, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant notamment le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon.
Dans le cas spécifique d’une mise à disposition de la solution e-commerce à destination d’un site internet par plan :
- Tous les éléments préexistants et fournis par Mercatio, protégés par un droit de propriété intellectuelle, demeurent sa propriété exclusive. Mercatio se réserve le droit de revendre ou d’utiliser tout ou partie de ses créations.
- Les créations (graphismes, contenus, etc.) restent la propriété de Mercatio.
- Mercatio peut, le cas échéant, céder au Client l’exploitation d’un droit de manière expresse et non équivoque. Le client n’acquiert aucun droit sur les outils, méthodes, bases de données et savoir-faire utilisés par Mercatio dans le cadre de la relation contractuelle.
Pour les réalisations résultant du partenariat entre le Client et Mercatio : Mercatio et le Client conviennent qu’ils sont co-titulaires indivisibles des droits de propriété intellectuelle, et en particulier des droits d’auteur, attachés à l’ensemble des travaux résultant de la co-création dans le cadre des missions confiées au contrat pour la période choisie. Les réalisations sont entendues de tout livrable. Le Client et Mercatio concèdent mutuellement, une part de propriété sur les créations graphiques, à l’international et pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle telle que découlant des législations françaises et étrangères et des conventions internationales sur la propriété artistique ou autres qui sont ou seront en vigueur, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée de la protection. L’exploitation des droits, comme stipulé à l’article 13.03 du code de la propriété intellectuelle, ne vous sera concédée qu’à compter du paiement effectif intégral du prix convenu.
5 - Les Obligations Et Responsabilités De Mercatio
5.1 - Les obligations contractuelles de Mercatio
Mercatio s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour délivrer sa solution e-commerce au Client. Le site e-commerce du Client sera domicilié auprès de la société française « o2switch ».
5.2 - Les responsabilités de Mercatio
Conformément aux dispositions légales, Mercatio garantit le Client contre tout défaut de conformité et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client. La responsabilité de Mercatio ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Mercatio, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la délivrance du courriel contenant les identifiants. Mercatio rectifiera, à ses frais exclusifs et selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les points jugés défectueux.
5.3 - Les moyens de communication de Mercatio
Mercatio s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Mercatio effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique.
5.4 - Les cas de force majeure
La responsabilité de Mercatio ne peut être engagée en cas de non-respect des conseils prodigués en cas de force majeure, en cas d’événements ou d’incidents indépendants de la volonté de Mercatio et en cas d’erreurs, d’accidents ou d’omissions d’une tierce personne, physique ou morale, sur lequel Mercatio n'a aucun pouvoir de contrôle et de surveillance.
6 - Les Obligations Et Responsabilités Du Client
6.1 - Les obligations contractuelles du Client
Le Client s’engage à utiliser la solution e-commerce conformément à sa destination et sans dévoiement des services fournis. Le Client s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation, les conditions générales de vente et les mentions légales régissant le site www.mercatio.fr. Le Client se doit de mettre tout en oeuvre pour respecter ses engagements vis-à-vis des utilisateurs de son site e-commerce. Le Client s’interdit tout procédé et/ou action qui nuiraient de façon partielle ou complète à l’image de Mercatio.
6.2 - Les responsabilités du Client
Afin de faciliter la bonne exécution du service, le Client s’engage :
- à fournir à Mercatio les informations et les documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans que Mercatio ne soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude.
- à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires.
- à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décisions.
- à faire en sorte que les interlocuteurs clefs et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution.
- à avertir directement Mercatio de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution de la solution.
Le Client reconnaît et assume seul sa pleine et entière responsabilité de ses choix relatifs aux contenus textuels et iconographiques à intégrer dans la solution e-commerce et figurant dans la réalisation de Mercatio. Il doit être titulaire de tous les droits exploités et/ou droits de propriété intellectuelle des œuvres apportées à Mercatio en vue de leur diffusion/représentation. Il en va de même pour tous les signes distinctifs et de la charte graphique (dessins, marques, photographies, ...) qui pourraient être apposés sur tout support de communication dont la fabrication serait confiée à Mercatio. Dans le cas comprenant la création d’un design/thème de site e-commerce, le client s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur Internet et à utiliser la solution e-commerce dans la poursuite de buts strictement légaux. Cela de manière à ce que la responsabilité de Mercatio ne puisse en aucune façon être recherchée à aucun moment, y compris après la délivrance de la solution e-commerce. Plus largement le Client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’il présente, fournit ou demande à Mercatio pour la création de son site e-commerce. Le Client reconnaît aussi avoir pris connaissance des mises en garde légales concernant les lois du droit d’auteur, de la propriété intellectuelle, les mentions légales à faire paraître, et des peines pouvant être encourues au regard de leur violation. La responsabilité de Mercatio ne pourra en aucun cas être recherchée ou engagée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révéleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Client garantit Mercatio à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par Mercatio pour se défendre du fait de la défaillance du Client ou dans le cadre de toute procédure à l’encontre de Mercatio en lien avec la création délivrée au Client.
6.3 - Les moyens de communication du Client
Le Client s’engage à maintenir une adresse de correspondance postale valide en tout temps ainsi qu’une adresse électronique de contact (email) fonctionnelle et relevée régulièrement. Mercatio effectuera toutes les communications importantes par l’intermédiaire de cette adresse électronique. Le Client a l’obligation d’informer Mercatio de tout changement relatif à l’adresse postale ainsi qu’à l’adresse e-mail, précédemment communiquées et utilisées lors des précédents échanges.
7 - Prix
7.1 - Prix des prestations
Les prix des prestations sont indiqués en euros. TVA non applicable article 293 B du CGI.
7.2 - Modifications des prix
Les prix pourront être modifiés à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande par le client.
7.3 Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
8 - Commande
8.1 - Éligibilité
Les prestations vendues sur www.mercatio.fr sont réservées aux professionnels.
8.2 - Commande et livraison
Le Client peut passer commande sur www.mercatio.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la validation de commande.
8.3 - Validation de commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente et Conditions générale d’utilisation avant la passation de la commande. La validation de la commande par le Client vaut donc acceptation des présentes Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation et renoncement exprès de son droit de rétractation. Un récapitulatif des informations de la commande du Client sera communiqué au Client en format PDF et sera téléchargeable sur la page de confirmation commande et sur la page historique de commandes.
8.5 - Livraison
Les prestations sont des produits numériques dont l'accès est délivré au Client par courriel. Le délai de livraison indiqué n'est donné qu'à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : l'allocation de dommages et intérêts et/ou l'annulation de la commande.
En cas d'existence de vices, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires dès réception des identifiants. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 48 heures suivant la réception des identifiants, par courriel à l'adresse suivante : support@mercatio.fr. Mercatio rectifiera, à ses frais exclusifs et selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les prestations jugées défectueuses.
8.6 - Les risques
Au moment où le Client prend possession des identifiants, les risques de perte, quelle qu’elle soit, d'endommagement du site e-commerce, d’événements ou d’incidents indépendants de la volonté de Mercatio et en cas d’erreurs, d’accidents ou d’omissions d’une tierce personne, physique ou morale, sont transférés au Client.
8.7 - Conditions et délais de remboursement
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé et/ou utilisé par le Client. Seul un remboursement en cas d’achat en double du Client peut être effectué.
9 - Modalités, Retards Et Incidents De Paiement
9.1 - Les modes de paiement
Le règlement des commandes s'effectue : par carte bancaire, par Mastercard, par Visa ou par prélèvement bancaire. Les paiements s'effectuent par l'intermédiaire de l'infrastructure Stripe qui utilise les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables. L’achat en ligne est sécurisé par un système 3D SECURE. Il s'agit d'un programme créé par les émetteurs internationaux VISA (Verified by Visa) et MASTERCARD (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements par carte sur Internet. Lors du paiement, il est demandé au Client de fournir les informations suivantes afin de limiter les risques de fraudes bancaires : le code postal, les informations nominatives et les informations relatives au paiement du Client. Lors de l'enregistrement de la commande, le Client s'acquite de la totalité de la facture et la prestation débute dès confirmation de ladite commande. Le compte bancaire du Client sera débité après confirmation du paiement par notre centre de paiement, à l’issue d’un délai maximum de 4 jours suivant la date de la commande.
Stripe assure la sécurité optimale des données transmises grâce à sa certification PCI DSS et l’utilisation du protocole TLS qui crypte toutes les informations liées au paiement. À aucun moment, les coordonnées bancaires du Client apparaissent en claire ou nous sont remises.
Dans le cadre de leurs activités de surveillance, prévention et détection des fraudes, Stripe est susceptible de recevoir les données à caractère personnel du Client, provenant de leurs partenaires commerciaux, prestataires de services financiers, services de vérification d’identité et de sources accessibles au public, afin de permettre la confirmation de l'identité du Client passant une commande et éviter les fraudes. Les services de surveillance, prévention et détection des fraudes utilisés par Stripe emploient des technologies permettant d’évaluer le risque associé à une demande de transaction effectuée depuis ce site.
Les données récupérées par Stripe sont hébergées aux Etats-Unis. La réglementation européenne n’impose pas de stocker les données de personnes physiques identifiables européennes au sein de l’Union Européenne. Cependant, lorsque des informations sont transférées vers un pays situé hors de l’Union Européenne et n’offrant pas le même niveau de protection que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), des mécanismes de transferts internationaux appropriés doivent être mis en place pour garantir la protection de ces données. Stripe utilise le Bouclier de Protection des Données UE-USA et Suisse-USA. Dans le cadre des transferts internationaux et afin de garantir un standard de conformité plus élevé que le requiert la régulation - et d'assurer la sécurité des données des personnes physiques identifiables Européennes et Suisses traitées aux Etats-Unis - Stripe a mis en place des mesures additionnelles. Les Conditions d’utilisation du service Stripe sont consultables sur le site internet de la société Stripe.
9.2 - Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations délivrées au jour de la réception, le Client doit verser à Mercatio une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce). Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des identifiants.
9.3 - Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Mercatio.
9.4 - Incidents de paiement
Si le Client émet un paiement par carte bancaire, par Mastercard, par Visa ou par prélèvement bancaire et que celui-ci est rejeté par l’organisme de paiement, les frais de traitement lui seront facturés. Cette clause est indépendante de l’achat des plans et sera effective même si le Client ne désire pas renouveller le plan.
10 - Les Litiges
Les présentes conditions générales d’utilisation et conditions générales de vente sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, les tribunaux dont dépend le siège social de la société seront seuls compétents pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre. Dans le cas d’une défaillance ou d’un manquement aux obligations contractuelles engageant le Client, le Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels Mercatio serait condamné.
11 - Droit De Publicité
Mercatio se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Sauf mention contraire explicite du Client, Mercatio se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation fournie au Client une mention commerciale qui indiquera sa contribution. Mercatio se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au Client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier. Toute réserve au droit de publicité de Mercatio devra être notifiée et négociée avant l’acceptation des conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation.
12 - Évolution De La Présente Clause
Les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation peuvent être modifiées à tout moment. La date de la dernière modification sera stipulée sur la présente page CGV - CGU. Un courriel sera envoyé au Client afin de l'informer des modifications, dans un délai minimum de quinze jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction des clauses, le Client pourra demander la suppression de ses informations.
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L'équipe Mercatio est disponible pour répondre à l’ensemble de vos interrogations. Vous serez conseillé et orienté afin de répondre au mieux à votre demande.
